CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sublimat Hél23

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Sublimat Hél23 conçoit ses créations graphiques, propose et vend ses produits, réalise leur personnalisation par sublimation sur des supports adaptés, et assure la préparation et l’expédition des commandes. Elles s’appliquent aux clients particuliers et aux clients professionnels, ainsi qu’aux commandes passées sur la boutique en ligne ou dans le cadre d’un devis accepté. La validation d’une commande ou l’acceptation d’un devis vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 2 — PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES

Les produits proposés peuvent être standards ou personnalisés. Les caractéristiques essentielles, dimensions, quantités, options et prix sont indiqués sur les fiches produits ou dans les devis. Les photographies et visuels présentés peuvent présenter de légères différences de couleurs, de saturation ou de rendu selon l’écran utilisé, le support choisi et le procédé de sublimation. Le client est invité à vérifier les caractéristiques du produit avant toute commande.

ARTICLE 3 — DEVIS, VALIDITÉ ET ACCEPTATION

Un devis constitue une proposition commerciale. Sauf indication contraire, le devis est valable 6 jours ouvrables à compter de sa date d’émission. Cette durée correspond à la validité de la proposition commerciale et ne constitue pas un délai légal de rétractation. À l’expiration de ce délai, le devis devient caduc. Une nouvelle proposition peut être établie.

Le devis peut être accepté par signature, mention « Bon pour accord », validation écrite ou tout autre moyen permettant d’établir clairement l’accord du client. Pour une création personnalisée, les maquettes sont préparées après acceptation du devis et réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation. Le client peut demander par écrit un démarrage anticipé de l’exécution. Cette demande ne vaut pas renonciation aux droits impératifs dont il bénéficie.

ARTICLE 4 — PERSONNALISATION, MAQUETTES ET VALIDATION

Pour les créations personnalisées, deux maquettes sont systématiquement proposées avant fabrication. Le délai indicatif de création des maquettes est d’environ 3 jours ouvrables à compter de la réception de tous les éléments nécessaires. Il peut varier selon la complexité du projet ou en cas d’informations manquantes. Des modifications raisonnables peuvent être demandées. Une refonte importante ou une modification substantielle du projet initial peut nécessiter un délai supplémentaire et, le cas échéant, un nouveau devis.

La fabrication commence après validation de la maquette par le client. Cette validation peut être donnée par écrit ou par tout moyen permettant d’en conserver la preuve. Toute modification importante demandée après validation peut nécessiter une nouvelle maquette, un délai supplémentaire et, le cas échéant, un devis complémentaire. Lorsque les éléments nécessaires ou la validation ne sont pas fournis pendant 15 jours, les délais de réalisation peuvent être suspendus jusqu’à leur réception. Sublimat Hél23 peut refuser une demande de personnalisation dont le contenu est manifestement illicite, porte atteinte aux droits d’un tiers ou présente notamment un caractère vulgaire ou dégradant.

ARTICLE 5 — PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros sur la boutique ou dans les devis. Les frais de livraison et les modalités de paiement sont précisés lors de la commande ou sur le devis. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de la commande ou indiqués dans le devis. Lorsqu’un paiement préalable est prévu, la fabrication n’est engagée qu’après réception du paiement. Pour les clients professionnels, les conditions et échéances de paiement figurent sur le devis ou la facture et respectent les délais légaux applicables. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Leur taux est celui prévu par la réglementation applicable, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement entre professionnels, conformément à la réglementation applicable. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

ARTICLE 6 — FABRICATION, PRÉPARATION, EXPÉDITION ET LIVRAISON

Lorsque la commande nécessite une personnalisation, le délai indicatif de fabrication et de préparation est généralement de 2 à 3 jours ouvrables après validation définitive de la maquette. Pour les créations personnalisées, les délais commencent à courir lorsque tous les éléments nécessaires à la réalisation ont été reçus et, lorsque le paiement préalable est requis, après réception du paiement. Les délais peuvent varier selon le produit, la nature et la complexité de la personnalisation ou la quantité commandée. Les commandes importantes ou particulières peuvent faire l’objet de délais spécifiques indiqués sur le devis.

Le délai de transport est distinct du délai de fabrication et de préparation. Il dépend du transporteur et du mode d’expédition choisi. Le délai ou la date de livraison est indiqué lors de la commande ou sur le devis. Pour les clients particuliers, lorsqu’aucune date ou aucun délai de livraison n’a été convenu, le délai légal maximal applicable est celui prévu par le Code de la consommation. Les retards imputables au transporteur sont traités conformément aux droits dont dispose le client. Les délais de livraison convenus ne peuvent être transformés en simples indications lorsque la loi leur confère un caractère obligatoire.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS — CLIENTS PARTICULIERS

Pour les achats à distance portant sur des produits non personnalisés, le client particulier dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai légal de 14 jours pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité autre que celles prévues par la loi. Pour les biens, le délai court à compter de la réception du produit. Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le client exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai au moyen du formulaire type prévu en annexe ou par toute déclaration dénuée  d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter. Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsqu’il en a été informé avant la commande. Le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par la loi. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Lorsque la loi l’impose, les frais de livraison standard initiaux sont également remboursés. Le client peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Un produit standard appartenant à une collection Sublimat Hél23 mais vendu tel quel n’est pas considéré comme personnalisé du seul fait qu’il appartient à une collection.

ARTICLE 8 — COMMANDES PROFESSIONNELLES

Les commandes passées par des professionnels sont soumises aux conditions convenues dans le devis et les présentes CGV. Les règles relatives au droit légal de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux clients professionnels. Pour les commandes professionnelles faisant l’objet d’un devis, un délai contractuel de 2 jours peut être prévu à compter de la signature ou de l’acceptation. Lorsqu’il est prévu, le client professionnel peut demander l’annulation par écrit avant le début de l’exécution. Ce délai est contractuel et ne constitue pas un droit légal général de rétractation. Sauf demande écrite d’exécution immédiate, l’exécution commence à l’issue de ce délai lorsqu’il a été prévu. Les règles impératives applicables à certaines catégories de professionnels demeurent réservées.

ARTICLE 9 — CONFORMITÉ ET GARANTIES LÉGALES

Les clients particuliers bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Les caractéristiques normales du procédé de sublimation peuvent entraîner de légères variations de couleur, de saturation, de contraste ou de netteté. Lorsqu’elles résultent normalement du procédé, de l’affichage ou du support et ne constituent pas un défaut de fabrication, elles ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité. En présence d’un défaut relevant d’une garantie légale, la demande est traitée conformément aux dispositions légales applicables. Le client est invité à contacter Sublimat Hél23 en indiquant, lorsque cela est possible, la référence de la commande et en joignant des photographies permettant d’apprécier le problème.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, lorsque la mise en conformité intervient après un délai de trente jours, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier immédiatement. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en premier lieu Sublimat Hél23, de préférence par écrit, en indiquant la référence de la commande ou du devis et l’objet de la demande. Pour les clients particuliers, après une réclamation préalable auprès de Sublimat Hél23 et lorsque les conditions légales de recours à la médiation sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Médiateur : Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez — France
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

Les modalités de saisine et les conditions de recours sont précisées sur le site du médiateur.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Sublimat Hél23, accessible sur la boutique en ligne. Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Pour les clients particuliers, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par la loi demeurent applicables. Pour les clients professionnels, les litiges qui ne pourraient être résolus à l’amiable relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles de droit français.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de : Sublimat Hél23 — Hélène CONTRE
34 Route de la Marche
23000 Saint-Sulpice-le-Guérétois — France
E-mail : sublimat.hel23@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit concerné : ................................................................................................

Date de commande : .............................................................................................

Date de réception : ................................................................................................

Numéro de commande : ........................................................................................

Nom et prénom du client : .........................................................................................

Adresse du client : ..................................................................................................
................................................................................................................................

Date : .........................................................................................................................

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :